CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

(version 1er septembre 2018)

De Nederlandstalige versie van algemene voorwaarden is beschikbaar op www.modulco.be.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Entre la SPRL Modulco, le bailleur (ci-après dénommée « Modulco »),
et le client (ci-après dénommé « le Locataire »).

La SPRL Modulco dont le siège social est situé à 7110 Strépy-Bracquegnies, Route du Grand Peuplier, 16, loue des constructions modulaires et des conteneurs de stockage ainsi que du mobilier et des accessoires relatifs à ceux-ci (ci-après dénommés de manière générale « le Module »). Elle en assure également, sur demande du Locataire, le transport sur le site désigné par ce dernier.

1. CONTENU ET ACCEPTATION DES OFFRES PAR LE LOCATAIRE

Toutes les locations de Modules ainsi que les prestations accessoires, à l’exception de celles soumises à la réglementation relative aux marchés publics, sont régies par les offres émanant de Modulco contenant les conditions particulières de l’offre, le plan du Module et son descriptif technique, le cas échéant, ainsi que par les présentes conditions générales (l’ensemble ci-après dénommé « l’Offre »).

Toute Offre envoyée par Modulco contient automatiquement les conditions particulières de l’Offre et ses annexes éventuelles ainsi que les présentes conditions générales dont le Locataire est censé avoir pris connaissance.

L’acceptation expresse par le Locataire de l’Offre via le renvoi de l’Offre et de ses annexes dûment signées ou via l’envoi de son document d’acceptation ou bon de commande implique l’accord du Locataire sur les conditions générales qu’il a reçues et reprises ci-dessous ainsi que sur les conditions particulières mentionnées dans l’Offre et forme le contrat de location du Module et des prestations accessoires (ci-après dénommé « le Contrat »).

Tout document d’acceptation ou bon de commande émanant d’un Locataire doit impérativement reprendre le numéro de référence de l’Offre qu’il a reçue.

Modulco ne sera pas tenu par les clauses ou spécifications mentionnées sur la correspondance ou sur les documents ou bons de commande reçus du Locataire qui modifieraient d’une quelconque façon l’Offre émise par Modulco, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans un avenant adjoint par Modulco à l’Offre initiale. En tout état de cause, les Offres émanant de Modulco seront les seuls documents de référence valables en cas de litige entre les parties.

Les conditions particulières de l’Offre pourront également préciser :

• les conditions de mise à disposition ou de livraison,

• les conditions de transport,

• les conditions de montages éventuelles,

• les modifications apportées au Module standard à la demande du Locataire,

• les conditions de paiement.

2. VALIDITÉ DES OFFRES : DURÉE

Sauf stipulation contraire, les Offres ne lient Modulco que si elles sont expressément acceptées par le Locataire dans les 10 jours qui suivent leur date d’émission. En ce sens, le site internet www.modulco.be n’est pas conçu comme un site transactionnel, c’est-à-dire permettant la conclusion de contrats de location de Modules en ligne, mais comme un site permettant la communication d’informations sur les Modules ainsi que les services liés offerts par Modulco.

3. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, PERMIS ET NORMES

Le Locataire est seul responsable de l’obtention préalable des permis, autorisations administratives ou autres prescriptions qui seraient rendues nécessaires pour la livraison, l’installation et la mise en service des Modules livrés sur le site qu’il aura préalablement désigné. Il communiquera à Modulco toutes les prescriptions qui lui auraient été imposées par les services d’urbanisme et/ou les services d’incendie.

4. TRANSPORT ET LIVRAISON

Constituent un préalable à la mise à disposition des Modules dans les entrepôts de Modulco ou à la livraison des Modules sur le site désigné par le Locataire, si cela a été prévu dans l’Offre :

• le paiement préalable des frais de location des Modules ainsi que des frais de transport, et/ou

• le paiement d’une caution.

a. Accessibilité et sécurité du site de livraison

Dans sa demande de devis, le Locataire devra impérativement communiquer à Modulco les prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison pour l’intervention d’entreprises extérieures : plan de prévention sécurité, protocole de sécurité, examens de sécurité, plan de grutage, interdiction ou restriction de travail en hauteur pour les assemblages et superpositions de Modules, consignes et fournitures de documents divers pouvant impacter la livraison et l’installation des Modules.

Après sa confirmation de commande, le Locataire devra, en plus, vérifier avec les responsables du site que pour le jour de livraison convenu, les responsables du site assurent la libre accessibilité du site aux véhicules et aux ouvriers de Modulco pour permettre, lors de l’installation des Modules, les manœuvres de déchargement ou de chargement.

Il fera en sorte d’éviter toute gêne pouvant retarder ou empêcher la livraison ou la reprise des Modules, quelles que soient les conditions climatiques. Si des opérations supplémentaires de transport, de grutage, de manutention étaient rendues nécessaires ou causaient des retards du fait d’une insuffisance d’information ou de préparation ou de contraintes non signalées, elles seront facturées en sus de l’Offre au Locataire.

b. Transport et livraison des Modules

Le transport des Modules est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou la fait exécuter.
La livraison des Modules par Modulco ou ses sous-traitants est effectuée à l’emplacement indiqué par le Locataire et sous sa responsabilité.

L’accès à cet emplacement devra être carrossable et accessible sans risques à des camions de transport de 44 tonnes équipés d’une grue et éventuellement d’une remorque. Les réservations éventuelles d’emplacement seront effectuées par le Locataire à ses frais. À défaut, le Locataire supportera les frais de transport des livraisons qui n’auront pas pu être effectuées.

Pour déterminer l’accessibilité du site au camion de livraison, le Locataire devra prendre en compte notamment les éléments suivants :

• largeur suffisante des entrées et voies de circulation (largeur minimum 3,50 m),

• dégagement en hauteur de minimum 4,20 m (passage sous porche),

• absence de câbles électriques ou autres dans la zone de manipulation de la grue,

• absence de clôtures ou de piquets de stationnement,

• absence de véhicules stationnés gênant l’accès ou la mise en place,

• portance du sol suffisante pour permettre le roulement du camion et le déploiement des stabilisateurs même en cas de mauvaises conditions climatiques.

Sauf disposition contraire mentionnée dans le Contrat, l’emplacement du Module choisi par le Locataire ne pourra être éloigné de plus de six mètres de l’endroit où le camion a la possibilité de se positionner. Au-delà, des grues spécifiques devront être prévues ou demandées par le Locataire.

La protection des surfaces de roulage et de manutention par des plaques de roulage ou autres moyens ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du sol existant après le passage du camion sont à la charge du Locataire. En cas d’impossibilité de déchargement direct du camion sur l’emplacement, le Locataire doit prévoir à ses frais une grue pour la manutention et la mise en place ainsi que pour la reprise des Modules.

Les retards de livraison engendrés par une situation non préalablement signalée par le Locataire lors de la commande seront facturés en sus de l’Offre. Toute manutention de Modules par grue est interdite par forts vents.

Les demandes d’autorisation nécessaires au transport ou aux opérations de chargement ou de déchargement (interdiction de stationner, barrage de rues, etc.) ainsi que le balisage sont à charge du Locataire.

Les frais de transport-reprise en fin de location mentionnés dans l’Offre, si la date de reprise dépasse l’année calendaire en cours, ne sont donnés qu’à titre indicatif et pourront être réactualisés sur base du tarif de transport de Modulco en vigueur à la date de reprise. L’actualisation des prix de transport sera réalisée au minimum sur base de l’évolution de l’index « Indice de santé ».

c. Transports exceptionnels de Modules hors gabarit (plus de 250 cm de large)

Le transport exceptionnel est lié à des réglementations spécifiques auxquelles le transporteur doit impérativement se conformer. En cas de location de Modules hors gabarit, le Locataire doit s’assurer que les entrées et voies d’accès au site de location sont adaptées au transport exceptionnel demandé.

d. Restitution partielle des Modules

En cas de demande du Locataire d’une restitution partielle des Modules faisant l’objet d’un Contrat et non prévue dans ce dernier, les frais de transport-reprise pourront être adaptés.

e. Réception des Modules

Lors de la livraison des Modules, la présence du Locataire ou de son représentant est indispensable pour désigner au chauffeur l’emplacement exact souhaité pour la livraison des Modules ainsi que pour constater contradictoirement l’état des Modules.

f. Délai de livraison

Sauf disposition particulière contraire, les délais de livraison, d’installation ou de montage mentionnés dans l’Offre sont donnés à titre purement indicatifs. Ils ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard.

Sauf disposition contraire, les livraisons et reprises des Modules auront lieu uniquement pendant les jours de semaine entre 07h30 et 16h00. Modulco ne garantit jamais une heure de livraison précise, tout en essayant de respecter au mieux les souhaits du Locataire.

5. INSTALLATION – MISE EN PLACE – MONTAGE ET DÉMONTAGE

L’installation, le montage et le démontage des Modules sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute ou les fait exécuter. L’intervention du personnel de Modulco est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité.

L’emplacement choisi par le Locataire pour l’installation des Modules doit répondre aux impératifs suivants :

• terrain sain et aménagé,

• terrain dépourvu de tout obstacle,

• terrain traité pour le drainage des eaux,

• terrain ayant une stabilité suffisante pour porter les Modules même en cas de conditions climatiques défavorables,

• terrain ne présentant pas un dénivelé important et ne nécessitant pas l’usage de cales supérieures à 10 cm. L’usage de cales en matière synthétique sera facturé au Locataire en sus de son bon de commande après la mise à niveau des Modules.

Dans le cas de mise en place de Modules sur des longrines ou sur des plots bétons réalisés par le Locataire, ceux-ci doivent être correctement dimensionnés et espacés pour correspondre aux structures portantes des Modules. Leur réalisation, dimensionnement et contrôle sont à charge du Locataire.

Les Modules ne peuvent être scellés et doivent conserver leur caractère de mobilité. Le Locataire s’engage à se conformer aux observations que Modulco pourra lui formuler lors de la mise en place des Modules ou lors de toute visite d’inspection que celui-ci lui demanderait d’effectuer.

a. Connexions aux réseaux divers

i. Alimentation en eau et évacuation

Le Locataire veillera à ce que l’alimentation en eau des Modules nécessitant une connexion au réseau d’eau ne dépasse pas une pression admissible de 3,5 bars pour les appareils sanitaires. En cas de pression supérieure, le Locataire installera à ses frais un limiteur de pression.

Les raccordements nécessaires à l’alimentation en eau ainsi qu’à l’évacuation des eaux usées sont à charge du Locataire.

Dans le cas de Modules équipés de boilers, l’alimentation en eau des boilers doit se faire avant la mise sous tension de ces derniers. De plus, le Locataire doit se conformer aux indications de fonctionnement collées sur les boilers.

ii. Électricité

Les Modules et leurs accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur en Belgique et en bon état d’utilisation. Sauf demande expresse du Locataire, les installations électriques ne sont pas agréées par un organisme de contrôle indépendant.

Chaque Module est loué avec un radiateur électrique qui doit impérativement rester branché sur le circuit électrique de 16 A prévu à cet effet.

Le Locataire est responsable de vérifier que les appareils électriques qu’il branche ne puissent dépasser la capacité électrique du coffret de raccordement du Module et provoquer un incendie.

Le raccordement électrique extérieur des Modules à partir de la boîte de dérivation ou de la prise externe CEE ainsi que la mise à la terre des Modules sont effectués par le Locataire et sous sa responsabilité dans le respect des règles légales.

iii. Sécurité lors de l’installation des Modules

Selon les circonstances, les règles de sécurité applicables au site de livraison peuvent imposer à l’installateur des Modules que des dispositions spéciales soient prises : élévateurs pour le travail en hauteur, personne de sécurité, balisage, garde-corps, etc. Ces prestations non comprises en standard dans l’Offre seront facturées en supplément si elles n’ont pas été mentionnées dans cette dernière.

6. UTILISATION – ENTRETIEN – RÉPARATION

Le Module loué doit être utilisé par le Locataire dans des conditions normales et en bon père de famille. Le Locataire est garant et responsable de la bonne conservation des Modules et en assurera la garde et l’entretien pendant tout le temps où il en sera détenteur, même après l’expiration de la location, jusqu’à la reprise ou la restitution du Module.

Il prendra toutes les dispositions pour le préserver contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol et les autres risques.

Le Locataire veillera particulièrement à :

• se conformer aux instructions données ou affichées à l’intérieur des Modules,

• prendre en charge les contrôles périodiques des installations électriques ou sanitaires,

• enlever de la toiture tous les déchets naturels, feuilles mortes, aiguilles de pin ou autres,

• ne pas stocker de matériel ou de matériaux sur les toitures,

• ne pas percer, clouer, visser ou trouer les panneaux ou planchers.

Le Locataire s’interdit :

• d’apporter toute modification à la structure du matériel et à ses aménagements et accessoires, sauf accord exprès de Modulco,

• d’enlever ou de modifier les logos, plaques de propriété ou numéros de série du Module loué,

• d’ajouter des inscriptions ou marques non retirables sans dégâts.

Le Locataire signalera immédiatement par mail à Modulco toutes les anomalies et dégâts constatés.

Il s’engage à acquitter, sans déduction de vétusté, tous les frais de réparations ou remplacements consécutifs à un défaut d’entretien, un usage anormal, une surcharge ou une négligence.

Les travaux de réparation seront exécutés par Modulco, soit pendant la location, soit après restitution.

Le Locataire doit donner accès libre au personnel de Modulco pour les visites d’inspection ou réparations nécessaires.

7. LIEU D’EMPLOI – MANIPULATION – DÉPLACEMENT

Le Module loué sera exclusivement utilisé par le Locataire sur le site indiqué au Contrat ou au bon de livraison. Tout déplacement sans accord préalable de Modulco peut justifier la résiliation immédiate de la location aux torts du Locataire.

Tout déplacement sur le chantier par le Locataire se fera à ses risques et périls.

8. ARRÊT DE LA LOCATION – RESTITUTION

8.1 Notification d’arrêt

Le Locataire doit informer ou confirmer par écrit ou mail à Modulco le jour précis de l’arrêt de location et de la disponibilité du Module pour la reprise, avec un préavis minimum de trois jours ouvrables.

Les demandes orales non confirmées par écrit ne seront pas prises en compte.

Le site et l’emplacement de reprise doivent être libres et accessibles aux véhicules lourds. Toute attente ou impossibilité de reprise sera facturée au Locataire.

En cas d’impossibilité de reprise, la location continue et reste facturée jusqu’à récupération effective.

8.2 Restitution du Module

À l’expiration du Contrat, le Module devra être restitué vide, nettoyé et en bon état, libre de tout objet.

Les clés devront être présentes sur les Modules ou les cadenas. À défaut, Modulco pourra refuser la reprise aux frais du Locataire.

8.3 État des lieux de reprise

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la reprise. En cas d’absence du Locataire, le constat de Modulco fera foi.

Les réparations, nettoyages anormaux ou manquants seront facturés après devis, sauf contestation écrite dans les 48 heures.

8.4 Perte du Module

En cas de perte totale ou partielle d’un Module, le Locataire est responsable de la valeur de remplacement du matériel loué.

La restitution met fin à la garde juridique du Locataire. Toute non-restitution après deux semaines pourra entraîner une facturation à la valeur de vente à neuf.

9. TRANSFERT DES RISQUES

La livraison du Module opère transfert des risques au Locataire, qui en assume la pleine responsabilité jusqu’à la reprise effective.

10. INALIÉNABILITÉ

Tous les Modules sont identifiés par plaques, numéros ou signes distinctifs. Toute vente, gage, prêt ou transport est strictement interdit et entraîne la responsabilité pénale du Locataire.

11. SOUS-LOCATION

Toute sous-location totale ou partielle est interdite sans accord écrit de Modulco.
Le Locataire reste solidairement responsable avec le sous-locataire de toutes les obligations contractuelles.

12. DURÉE DE LOCATION

La durée peut être déterminée ou indéterminée, mais toujours d’au moins 30 jours.

En l’absence de demande de reprise, la location se prolonge tacitement en contrat à durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin avec un préavis de 15 jours.

En cas de restitution anticipée sur un contrat à durée déterminée, une indemnité équivalente à 50 % des loyers restants est due.

13. RÉSILIATION

En cas d’inexécution du Contrat par le Locataire (non-paiement, manquement, etc.), la résiliation est automatique et de plein droit sans mise en demeure. Modulco peut reprendre immédiatement le Module.

Indemnités dues :

• durée déterminée : 50 % du loyer restant,

• durée indéterminée : un mois de location.

Toute annulation avant livraison entraîne une indemnité forfaitaire d’au minimum un mois de location, plus frais engagés.

14. MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION

Les factures sont payables en euros au grand comptant net.

Toute contestation doit être envoyée dans les 8 jours par recommandé.

En cas de retard, des intérêts légaux s’appliquent dès le lendemain de l’échéance, plus une indemnité forfaitaire de 12 % (min. 100 € HTVA).

Le paiement se fait par virement bancaire avec communication structurée.

Le non-paiement d’une échéance peut entraîner la résiliation du Contrat.

15. GARANTIES DE PAIEMENT – ACOMPTE – CAUTION

Modulco peut exiger un acompte avant livraison ou une caution remboursable.

Le remboursement de la caution intervient après restitution effective du Module en bon état.

16. ASSURANCE

À compter de la livraison, le Locataire assume tous les risques liés au Module et doit le couvrir par une assurance “tous risques” couvrant au minimum la valeur de remplacement à neuf.

En l’absence d’assurance, le Locataire demeure personnellement responsable.

En cas de sinistre :

• Partie réparable : selon devis Modulco

• Partie non réparable : valeur de remplacement à neuf

Le Locataire paie immédiatement les factures émises par Modulco et se retourne ensuite vers son assureur.

Les loyers du Module sinistré continuent à courir jusqu’à indemnisation complète.

17. RESPONSABILITÉ – PERTES D’EXPLOITATION

Modulco décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels.
Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la commande.
Aucune perte d’exploitation directe ou indirecte ne sera prise en charge.

18. COMMUNICATION

Toute communication entre le Locataire et Modulco peut être effectuée par email à info@modulco.be, sauf si un recommandé est requis.

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.

Le Locataire dont le siège est situé hors de Belgique accepte expressément cette compétence.