Conditions générales de vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Entre la SPRL Modulco, le vendeur (ci-après dénommée « Modulco »),
et le client, (ci-après dénommé « l’Acheteur »).

La SPRL Modulco, dont le siège social est situé à 7110 Strépy-Bracquegnies, Route du Grand Peuplier 16, vend des constructions modulaires, des conteneurs de stockage, ainsi que du mobilier et des accessoires relatifs à ceux-ci (ci-après dénommés de manière générale « le Module »).
Elle en assure également, sur demande de l’Acheteur, le transport sur le site désigné par ce dernier.

1. Contenu et acceptation des offres par l’Acheteur

Toutes les ventes de Modules neufs ainsi que les prestations accessoires (à l’exception de celles soumises à la réglementation relative aux marchés publics) sont régies par :

• les offres émanant de Modulco contenant les conditions particulières, le descriptif technique et le plan du Module ;

• et par les présentes conditions générales (l’ensemble ci-après dénommé « l’Offre »).

Toute Offre envoyée par Modulco est établie sur base du cahier des charges de l’Acheteur et contient automatiquement les conditions particulières et générales dont celui-ci est censé avoir pris connaissance.

L’acceptation expresse de l’Offre par l’Acheteur — via le renvoi de l’Offre et de ses annexes dûment signées, ou via l’envoi d’un document d’acceptation ou bon de commande — implique l’accord total de l’Acheteur sur les conditions générales et particulières.
Cette acceptation forme le Contrat de vente du Module et des prestations accessoires (ci-après dénommé « le Contrat »).

Le choix des matériaux, les emplacements des éléments et les techniques de fabrication non explicitement décrits restent à la discrétion du constructeur, dans le respect des standards de qualité propres à la construction modulaire.

Tout bon de commande de l’Acheteur doit impérativement reprendre le numéro de référence de l’Offre.
Modulco ne sera pas tenu par des clauses ou spécifications ajoutées par l’Acheteur sauf avenant écrit signé par Modulco.
En cas de litige, les Offres de Modulco feront seules foi.

Les conditions particulières de l’Offre pourront notamment préciser :

• les conditions de mise à disposition ou de livraison,

• les conditions de transport,

• les conditions de montage,

• les conditions de paiement.

2. Validité des Offres – Durée

Sauf stipulation contraire, les Offres ne lient Modulco que si elles sont acceptées par l’Acheteur dans les 30 jours suivant leur date d’émission.
Le site internet www.modulco.be n’est pas un site transactionnel, mais un site d’information sur les Modules et services proposés par Modulco.

3. Autorisations administratives, permis et normes

L’Acheteur est seul responsable de l’obtention des permis ou autorisations nécessaires à la livraison, l’installation et la mise en service des Modules.
Il doit contacter les services d’urbanisme et d’incendie de la commune d’implantation et, le cas échéant, un architecte en cas de réglementation PEB ou autres normes (incendie, acoustique, AFSCA…).

4. Transport et livraison

a. Accessibilité et sécurité du site de livraison

L’Acheteur doit communiquer à Modulco toutes les prescriptions de sécurité en vigueur sur le site de livraison.
Il s’assure également de la libre accessibilité du site aux véhicules et ouvriers de Modulco le jour convenu.
Tout retard ou frais supplémentaire dû à une mauvaise préparation du site sera facturé en sus.

b. Transport et livraison des Modules

Le transport est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute.
L’accès au site doit être carrossable et accessible à des camions de 44 tonnes avec grue.
L’Acheteur supporte les frais de livraison non effectuée en raison d’un site non conforme.

Conditions minimales d’accès :

• Largeur des voies : 3,50 m minimum

• Dégagement en hauteur : 4,20 m

• Absence d’obstacles (câbles, clôtures, véhicules…)

• Portance du sol suffisante même par temps humide

Tout dépassement de ces conditions (distance de plus de 6 m entre camion et emplacement, besoin de grue supplémentaire, etc.) sera à charge de l’Acheteur.

c. Transports exceptionnels

En cas de Modules hors gabarit (largeur > 2,50 m), l’Acheteur doit s’assurer que les accès sont adaptés au transport exceptionnel.

d. Réception des Modules

La présence de l’Acheteur (ou de son représentant) est obligatoire à la livraison.
En cas d’absence, la livraison sera réputée conforme et complète.
Toute contestation doit être formulée dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, par mail avec accusé de réception ou courrier recommandé.

e. Délai de livraison

Les délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à pénalités.
Les livraisons ont lieu en semaine entre 07h30 et 16h00.

5. Installation – Mise en place – Montage

L’installation et le montage sont effectués sous la responsabilité de la partie exécutante.
Le terrain choisi par l’Acheteur doit être :

• sain et aménagé,

• stable et drainé,

• dépourvu d’obstacles et de dénivelés importants.

Les fondations (plots, longrines…) sont à charge de l’Acheteur et doivent être correctement dimensionnées.

a. Connexions aux réseaux

• Eau : pression maximale de 3,5 bars. Les raccordements et limiteurs de pression sont à charge de l’Acheteur.

• Électricité : conformité aux normes belges, mais contrôle indépendant non inclus sauf demande expresse.
  Les raccordements extérieurs et la mise à la terre sont à charge de l’Acheteur.

b. Sécurité sur site

Toute mesure supplémentaire imposée par le site (garde-corps, balisage, élévateurs, etc.) sera facturée en supplément si non prévue dans l’Offre.

6. Transfert des risques

La livraison du Module transfère les risques à l’Acheteur, qui en assume la responsabilité dès réception.

7. Modalités de paiement – Facturation

Sauf disposition contraire, les factures sont payables au comptant en euros.
Toute contestation doit être formulée dans les 8 jours par recommandé.

En cas de retard de paiement :

• intérêts légaux dès le lendemain de l’échéance,

• indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 100 € HTVA.

Le paiement s’effectue par virement bancaire avec la communication structurée mentionnée sur la facture.

8. Réserve de propriété

Les Modules demeurent propriété de Modulco jusqu’à leur paiement intégral.

9. Garanties de paiement – Acompte

Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande.
En cas de procédure judiciaire (faillite, réorganisation, etc.), l’acompte sera imputé sur la créance due à Modulco.

10. Responsabilité – Pertes d’exploitation

Modulco décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels liés à la vente ou à l’indisponibilité d’un Module.
En tout état de cause, la responsabilité de Modulco est limitée au montant de la commande.
Aucune perte d’exploitation (directe ou indirecte) ne sera indemnisée.

11. Communication

Toute communication entre les parties peut se faire par email à l’adresse : info@modulco.be
(sauf si un recommandé est expressément exigé).

12. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par la loi belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.
L’Acheteur situé hors de Belgique accepte expressément cette compétence.